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Amendement N° II-721 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mmes Lienemann, Cukierman, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 9 700 000 | 7 650 283 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | 9 700 000 | 7 650 283 | ||
| TOTAL | 9 700 000 | 9 700 000 | 7 650 283 | 7 650 283 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient maintenus pour l’année 2020 le même niveau d’engagement dans la lutte contre l’habitat indigne, prévu à l’action 3 du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, que dans le PLF 2019. Ils déplorent pour cette année, une baisse des crédits de 32 % en autorisation d’engagement et de 20% en crédit de paiement alors que même que les événements et les drames nous obligent à intensifier la lutte contre l’habitat indigne et en mobilisant mieux encore les préfets. Pour équilibrer la mission, et dans l’unique but de garantir la recevabilité financière de l’amendement, nous proposons d’opérer une réduction artificielle sur le programme 147 Politique de la ville.
En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 3 « lutte contre l'habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » par une diminution des crédits de l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville ».
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