Amendement N° II-722 rectifié (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement souhaitent le retour de l’État au sein du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP), au travers l’action 1 du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. En effet, lors de sa création, ce fonds devait être abondé à parité par l’État et les bailleurs sociaux, à hauteur de 250 millions chacun. Depuis, l’État n’a fait que se désengager sa contribution passant de 250 millions en 2016 à zéro euro aujourd’hui. Parallèlement, les aides aux maires bâtisseurs ont également été supprimées.

De leurs côtés, les bailleurs sociaux ont également vu leur contribution s’alléger passant à 75 millions cette année. L’article 72 de ce projet de loi organise, en effet, l’arrivée d’Action logement comme contributeur principal de ce fonds, à hauteur de 350 millions, l’éloignant encore de son cœur de métier.

Nous proposons par cet amendement pour inverser la courbe, de repartir sur une contribution de l’État au FNAP de 39 millions, c’est à dire, au niveau des derniers crédits prévus en 2018 pour alimenter ce fonds, crédits qui avait été annulés.

Pour équilibrer la mission, et dans l’unique but de garantir la recevabilité financière de l’amendement, nous proposons d’opérer une réduction artificielle sur le programme 147 politique de la ville.

En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1^eraoût 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 1 « construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » par une diminution des crédits de l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville ».