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Amendement N° II-775 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 49 quater
Après l’article 49 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
1° Le E est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due :
« 1° Par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d’activités mentionnés au I quels que soient la destination ou l’utilisation de ces produits et le secteur ou l’industrie d’appartenance du fabricant. Ces produits sont recensés par arrêté du ministre chargé de l’industrie et par référence à la nomenclature d’activités et de produits en vigueur ;
« 2° À l’importation des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage mentionné au 1 du I, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, défini à l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2014 établissant le code des douanes de l’Union. » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les importations des produits du secteur de la mécanique et du décolletage, cette taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l’importation sur le territoire national. » ;
c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les importations de produits du secteur de la mécanique et du décolletage, en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l’un de ces États sont exonérées de la taxe. » ;
d) Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le fait générateur de la taxe est constitué par :
« 1° La facturation des opérations mentionnées au III ;
« 2° L’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, pour les importations. » ;
e) Après le 2° du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lors de l’importation sur le territoire national des produits du secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, pour les importations. » ;
f) Le VIII est ainsi modifié :
- la dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l’administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique concerné pour les produits de son secteur d’activité. » ;
2° Au troisième alinéa du I du J, après les mots : « des mêmes E et F », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a voté en première partie le déplafonnement de la taxe fiscale affectée au financement de la mission de service public du Centre Technique des Industries Mécaniques. En 2020, cette ressource fiscale bénéficiera intégralement au centre technique, sans reversement au budget général. Du point de vue de la loi organique, la disposition proposée dans cet amendement relève donc de la seconde partie. Cet amendement propose d’augmenter les ressources du centre technique des industries mécaniques sans augmenter le taux de la taxe mais plutôt en élargissant l’assiette aux importations, alignant ainsi le Cetim sur les autres centres techniques industriels.
Suite aux préconisations du rapport Cattelot-Grandjean, le Gouvernement a conditionné le déplafonnement à la signature de contrat d’objectifs et de performance (COP) très ambitieux.
Le Cetim s’est engagé dans cette voie en élaborant avec la Direction Générale des Entreprises un COP ambitieux qui lui confiera des missions complémentaires en faveur des entreprises françaises, notamment des PME-ETI. Le contrat prévoit notamment la création de deux plateformes d’accélération du futur.
Cependant, pour pouvoir répondre à ces objectifs et financer les nouveaux projets, le Cetim a besoin de ressources supplémentaires après plusieurs années de plafonnement qui ont amputés durablement ses ressources. Afin de mettre en œuvre cette stratégie ambitieuse, et sans toucher au taux de la taxe qui a été baissé par voie règlementaire l’an dernier, cet amendement propose d’élargir l’assiette de la TFA en y incluant les importations.
Cet élargissement est d’autant plus légitime que le Cetim est à ce jour l’un des deux seuls CTI dont la taxe fiscale affectée n’affecte pas les importations. Cet amendement propose de mettre fin à cette anomalie en incluant les importations dans l’assiette de sa taxe fiscale affectée.
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