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Amendement N° II-812 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 nonies
Après l'article 48 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, les mots : « Les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs affectés à l’habitation principale ».
Exposé Sommaire :
L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires, est prévue par l’article 1384-0 A du code général des impôts. Elle s’applique pendant une durée de vingt ans, lorsque ces logements sont situés dans les zones tendues (A et B1) et intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux.
La part départementale de TFPB sera intégralement transférée aux communes d’ici 2023 en compensation de la suppression de la Taxe d’habitation. De ce fait, il ne paraît pas équitable de maintenir ces exonérations qui réduiront les recettes fiscales des communes.
Ainsi, cet amendement vise supprimer cette exonération pour les logements intermédiaires et laisse la possibilité aux communes d'exonérer de TFPB ce type de logements.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 48 vers un article additionnel après l'article 48 nonies).
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