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Amendement N° II-82 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2019 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
I. – Créer le programme :
Évaluation et hébergement d'urgence des mineurs non accompagnés
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | 162 000 000 | 162 000 000 | ||
| Handicap et dépendance | ||||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2 | ||||
| Évaluation et hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés | 162 000 000 | 162 000 000 | ||
| TOTAL | 162 000 000 | 162 000 000 | 162 000 000 | 162 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement matérialise un nouveau programme budgétaire exclusivement dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’existe pour l’heure qu’au sein des programmes annuels de performance, et donc sans valeur contraignante.
L’objectif est d’envoyer un signal fort à l’État en l’incitant à assumer une mission dont les conseils départementaux ont toujours estimé qu’elle relevait de sa compétence au titre de la politique migratoire. En particulier, l’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes migrants dont la minorité n’est pas encore établie devraient être pleinement conduits par l’État.
L’amendement se borne à créer le véhicule de suivi, le montant transféré restant égal à celui annoncé dans le PLF pour 2020.
L’Assemblée nationale a adopté lors de l’examen du présent texte sept amendements identiques allant dans le même sens avant de revenir sur ce vote, à l’initiative du Gouvernement, dans le cadre d’une seconde délibération.
Les crédits sont prélevés sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
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