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Amendement N° II-833 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2
Après la référence :
238 bis
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’article 148 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
II. – Alinéas 4 et 5 :
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
- aux premier et vingt-deuxième alinéas, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
III. – Alinéas 9 à 17, 19, 23 à 25 et 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La rationalisation du dispositif fiscal en faveur du mécénat d'entreprise souhaitée par le Gouvernement apparaît inopportune et relève plus du coup de rabot à l’impact budgétaire limité et incertain que d'une véritable remise à plat.
L’introduction d’un plafond pour le mécénat de compétence peut susciter certaines interrogations, aucun élément chiffré n'a été transmis et le montant de la dépense fiscale en la matière peut apparaître anecdotique. Il risque par ailleurs de poser un certain nombre de difficultés pour les officiers sapeurs-pompiers volontaires.
Le seuil annoncé de 2 millions d'euros au-delà duquel le taux de réduction d'impôt passe de 60 % à 40 % pourrait être tout à la fois contourné et rendre le dispositif fragile. Il constitue, en tout cas, un signal négatif et laisse entendre que toute opération supérieure à 2 millions d’euros est assimilable à une forme d’optimisation fiscale. Il peut, en outre conduire à favoriser une démarche de parrainage, déductible en charge, à rebours du lien qui préside à l'engagement d'une société dans le mécénat.
La distinction entre les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté et les autres dons ne va pas, non plus, sans créer quelques difficultés pour certaines associations, à l’image de la Croix rouge ou des épiceries solidaires.
La majoration du plafond alternatif de 10 000 à 20 000 euros, adoptée à l’Assemblée nationale, va, en revanche, dans le bon sens. Elle peut, en effet, favoriser le mécénat local des petites entreprises, notamment en matière patrimoniale.
L’intégration des formations musicales de Radio France parmi les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôt peut également être retenue, au regard notamment de la baisse continue de la dotation publique à la société nationale de programmes ces dernières années (20 millions d'euros sur la période 2018-2022).
Dans ces conditions, cet amendement propose de supprimer les dispositions afférentes au taux différencié et au mécénat de compétence.
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