Amendement N° II-835 (Sort indéfini)

En application de l'article 39 terdeciesdu code général des impôts, les distributions opérées par les sociétés de capital-risque sont éligibles au régime des plus-values à long terme. Ce régime, qui constitue une modalité spécifique de calcul de l'impôt sur les sociétés, impose à un taux réduit les plus-values nettes de cession de participations détenues depuis au moins deux ans.

Le présent article limite l'application de cette disposition jusqu'à l'exercice 2023.

Les sociétés de capital-risque constituent un acteur important du capital-investissement français, qui se distinguent par leur horizon d'investissement de long terme.

Le bornage dans le temps opéré par l'article n’apparaît pas souhaitable pour deux raisons :

- d’abord, la dépense fiscale visée ne constitue qu’une déclinaison, pour le cas spécifique des sociétés de capital-risque, du régime général d’imposition des plus-values à long terme prévu pour l'ensemble des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ;

- ensuite, compte tenu de l’horizon d’investissement de long terme dont il est question, l’introduction d’un bornage pourrait être vu comme un risque de suppression à venir du dispositif, préjudiciable au capital-investissement français.

C'est pourquoi, afin de garantir une certaine visibilité des mesures applicables, il est proposé de maintenir, sans limitation dans le temps, l'imposition à taux réduit des distributions d'actifs effectuées par les sociétés de capital-risque.