Amendement N° II-837 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le bornage dans le temps prévu par le présent article pour l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles.

En effet, les travaux visés par le taux réduit de TVA sont nécessaires à l’entretien d'espaces forestiers de première importance dans un contexte de lutte contre le changement climatique et participent précisément à la prévention des risques d’incendies.

Dans ces conditions, la limitation de ce taux réduit jusqu'au 31 décembre 2023 constituerait un mauvais signal susceptible de décourager les opérations considérées.