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Amendement N° II-838 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 50 ter
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le bornage dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession.
En effet, ce dispositif participe au soutien de la générosité publique ; son bornage ne paraît pas justifié et constitue, au contraire, un mauvais signal. Il pourrait en effet être craint que cette limitation dans le temps ait pour objectif en 2023 de supprimer cette exonération, créant ainsi une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales et organismes publics concernés.
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