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Amendement N° II-84 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 novembre 2019 par : M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 78 novodecies
I. – Après l’alinéa 4
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 815-24-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « de cette allocation et » sont supprimés ;
– après les mots : « l’intéressé et », sont insérés les mots : «, s’il y a lieu, de celles » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Alinéa 8
Après la référence :
1°
insérer la référence :
1° bis
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a introduit, à l’initiative du Gouvernement, une réforme bienvenue de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Cet amendement précise, par coordination avec la réforme proposée, les règles de calcul de l’ASI de telle sorte qu’elle devienne, à compter d’avril 2020, une allocation strictement différentielle par rapport à un plafond.
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