Amendement N° II-840 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : II-1036 )

Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec le vote intervenu au Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.

L'article 50 sexies, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, vise à étendre le champ des revenus agricoles pouvant bénéficier de la faculté d’étalement en cas de cessation (frais de fermage des avances aux cultures et charges afférentes aux stocks de produits ou d’animaux dont la valeur a été bloquée) lors de la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu pour les exploitants agricoles.

À la suite de l'adoption de l'amendement I-1247 rectifié du Gouvernement, ces dispositions ont été introduites par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2020 (article 11 bisB), permettant ainsi leur application dès 2020.

Tirant les conséquences de ce vote, le présent amendement supprime l'article 50 sexies.

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