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Amendement N° II-845 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 70
Compléter cette phrase par les mots :
et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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