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Amendement N° II-846 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification mentionne à l’opérateur de plateforme concerné la sanction que l’administration se propose d’appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
avant l'expiration
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du délai prévu au deuxième alinéa du présent III.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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