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Amendement N° II-847 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 55 bis
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et sous réserve des exceptions prévues pour les contribuables mentionnés aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1649 quater B quinquies
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les obligations de télédéclarations pour les donations, pour les successions et pour toutes les autres impositions soumises à cette procédure par le décret prévu à l'article 55 biss’appliquent dans les mêmes conditions que celles prévues pour la télédéclaration relative à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire en exemptant les personnes n’ayant pas accès à internet ou, jusqu’en 2024, les personnes dont le foyer est situé en zone blanche.
En effet, si la dématérialisation et la généralisation des téléprocédures sont un enjeu de modernisation et de rationalisation pour notre système fiscal, elles ne doivent pas pénaliser les contribuables victimes des retards de l’État en matière de couverture numérique du territoire.
Cet amendement vise donc à concilier modernisation du recouvrement de l’impôt et protection des contribuables les plus fragiles.
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