Amendement N° II-849 (Sort indéfini)

Cet article prévoit de rendre obligatoire la facturation électronique dans les relations interentreprises. Cependant, hormis ce principe général, il ne précise aucunement les modalités selon lesquelles la facturation électronique est mise en oeuvre. Il renvoie pour cela à la remise d'un rapport, devant conduire à l'entrée en vigueur du nouveau mode de facturation entre le 1^erjanvier 2023 et le 1^erjanvier 2025.

L'objectif de généralisation des téléprocédures doit certes être soutenu. Cependant, elles doivent être introduites de façon effective, et non sous la forme d'une déclaration de principe, inopérante en l'état.

Il importe donc que le Gouvernement définisse, avec les acteurs économiques, comment la facturation électronique entre entreprises sera généralisée : il n'y a guère besoin d'une disposition législative pour mener ce travail préalable.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.