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Amendement N° II-850 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
des agents
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de l’administration fiscale et de l’administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser les conditions dans lesquelles sont habilités les agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes pour le traitement des données obtenues, en reprenant dans le présent article celles prévues pour l’accès aux données de connexion à l’article 15 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, codifiées à l’article 96 G du code général des impôts.
Le texte qui en résulte délimite ainsi plus strictement l’octroi des habilitations et concourt à renforcer l’encadrement du dispositif prévu à l’article 57 du présent projet de loi de finances.
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