Amendement N° II-852 (Sort indéfini)

L'article 57 vise à autoriser, à titre expérimental, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter et exploiter, au moyen de traitements automatisés et informatisés, les informations publiées par les utilisateurs de plateforme en ligne, afin de rechercher d’éventuelles infractions au code général des impôts ainsi qu’au code des douanes.

Le présent amendement prévoit que les données sensibles, c’est-à-dire celles susceptibles de donner des indications sur l’origine raciale ou ethnique d’un individu, sur ses opinions politiques ou religieuses, sur son état de santé ou encore sur son orientation sexuelle, ainsi que les données non pertinentes au but poursuivi par les traitements du présent article soient immédiatement supprimées.

Le délai de cinq jours actuellement prévu dans le dispositif semble en effet encore bien trop long, eu égard en particulier à la sensibilité de ces données et à l’échelle de la collecte.