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Amendement N° II-862 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 58 undecies
Alinéa 1, première phrase
1° Remplacer les mots :
à l’article
par les mots :
au I de l’article
2° Après le mot :
impôts
insérer les mots :
, à l’exclusion du 5° du B du même I,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L’expérimentation prévue en Bretagne concerne l’investissement locatif neuf intermédiaire, dit « dispositif Pinel ». Il convient donc d’en écarter explicitement le dispositif relatif à l’investissement locatif dans les logements anciens réhabilités, ou « dispositif Denormandie », qui n’est pas soumis au même zonage que le dispositif Pinel.
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