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Amendement N° II-866 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 58 undecies
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
acquisitions
insérer les mots :
et souscriptions
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le dispositif « Pinel » s’applique à la fois aux acquisitions de logements neufs et aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sans qu’il y ait de raison d’exclure ces dernières de l’application de l’expérimentation prévue par le présent article.
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