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Amendement N° II-867 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 59 sexies
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de supprimer le dernier alinéa du présent article, afin que la généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques, que ce soit pour leur déclaration ou pour leur paiement, entre en vigueur dès le 1eravril 2020.
En effet, repousser à 2021 le télérèglement, c’est repousser d’autant plus la modernisation et la rationalisation de notre système fiscal et de sa gestion. Il est d’ailleurs étonnant que les téléprocédures n'aient pas été mises en œuvre plus tôt pour les taxes aéronautiques.
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