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Amendement N° II-868 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 59 decies
Alinéa 2
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
, dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 59 deciesconcernant l’application du régime des aviseurs fiscaux à la TVA. En effet, toutes les précédentes infractions entrant dans le champ d’application de ce régime concernaient des cas de manquements ou d’infractions à caractère international.
Or, en visant tout le champ de la TVA, le présent article ne prévoit pas que soit appliqué ce même critère de caractère international. Par coordination, et dans l’attente d'une uniformisation du régime des aviseurs fiscaux à l’ensemble des impositions, ce présent amendement maintient ce critère.
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