Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-871 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 59 quindecies
Alinéa 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, des documents retraçant l’effort financier de l’État dans les domaines d’intervention suivants :
Exposé Sommaire :
Cet amendement réécrit les deux premiers alinéas de l'article 59 quindeciesafin de mieux préciser la nature des documents ou « jaunes » budgétaires visés par le présent article, par opposition aux documents de politique transversale visés par l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.