Amendement N° II-872 (Sort indéfini)

I. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) L’ensemble des dépenses du budget de l’État, des recettes budgétaires et des dépenses fiscales ayant un impact significatif sur l’environnement, favorable ou défavorable ;

II. – Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer la seconde occurrence du mot :

selon

III. – Alinéa 24

Remplacer le mot :

Ledit

par le mot :

Ce

IV. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.