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Amendement N° II-874 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 59 quindecies
Alinéa 104
Après la référence :
l'article 186
insérer la référence :
et l’article 192
et après les mots :
pour 2009
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Amendement de correction.
Il convient d’abroger le fondement juridique actuel du « jaune » budgétaire consacré à la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, ce fondement juridique étant transféré au présent article.
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