Amendement N° II-875 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation de l'avantage successoral de l'assurance-vie.

Il ne semble pas pertinent de demander un tel rapport, en particulier au regard des récents travaux du Conseil des prélèvements obligatoires qui fournissent déjà des éléments à ce sujet. Par ailleurs, il revient au Parlement d'exercer ses pouvoirs de contrôle de l'action du Gouvernement pour apprécier la pertinence d'un dispositif existant.

En outre, la commission des finances a regretté à de nombreuses reprises la multiplication des rapports au Parlement qui, en pratique, ne permettent pas nécessairement une réelle amélioration de l'information de celui-ci.