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Amendement N° II-877 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l'alinéa 126
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
....°Au a du 2° du III, avant le mot : « taxes », il est inséré le mot : « et » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à corriger une erreur de rédaction à l'article L. 234 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1erjanvier 2020.
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