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Amendement N° II-878 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 126
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, les mots : « et du b du 9° » sont remplacés par les mots : «, du b du 9° et du 10° » ;
b) Au B, les mots : « et le b du 9° » sont remplacés par les mots : «, le b du 9° et le 10° ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à corriger la date d'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 1790 du code général des impôts. Son second alinéa, qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits pétroliers, doit en effet être maintenu jusqu'au 31 décembre 2020, date de l'entrée en vigueur de la réforme de ce régime prévue par l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
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