Amendement N° II-879 (Sort indéfini)

L’article 61 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement de la DGDDI à la DGFiP.

Or, le champ de cette ordonnance serait extrêmement large puisqu’il autoriserait le Gouvernement à harmoniser les conditions de liquidation, de recouvrement, de remboursement et de contrôle de ces impositions, y compris en modifiant leur fait générateur et leur exigibilité. Cela va donc bien plus loin qu’un simple travail de codification et de coordination, et ce d’autant plus que l’ordonnance viserait également à assurer la mise en conformité au droit européen et aux accords internationaux ratifiés.

Il appartient au Parlement de connaître les dispositions qui seront prises dans le cadre de cette importante refonte des modes de recouvrement de diverses impositions.