Amendement N° II-884 (Sort indéfini)

Le présent amendement supprime l'article 61 quaterqui met fin à la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique (sas Parafe) prévue par la deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quaterviciesdu code général des impôts.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, un article additionnel introduit à l’Assemblée nationale avait déjà proposé la suppression de cette disposition. Le Sénat avait supprimé l'article, si bien que la disposition avait finalement été maintenue.

Le présent article propose de nouveau de la supprimer à compter de 2020 alors même qu'une nouvelle réglementation européenne relative à l'enregistrement biométrique des entrées et sorties de la zone Schengen des ressortissants des pays tiers (EES) va entrer en vigueur en 2021 et contraindra les aéroports à se doter de nouveaux outils de passage des frontières pour ne pas voir les temps d'attente augmenter de nouveau.

Les sas Parafe contribuent au renforcement de la sécurité et de la sûreté dans les aéroports et ne peuvent être réduits à de simples outils visant à réduire le délai d’attente des passagers et à améliorer la productivité des plates-formes.

Ces outils renforcent en outre la compétitivité de nos aéroports tout en permettant de mieux s’assurer de l’identité des personnes qui franchissent nos frontières, dans un contexte où la sécurité est la première préoccupation des Français.

Dès lors, il est légitime que leur installation et leur entretien puissent en partie être financés par la taxe d’aéroport et ce d’autant plus que le contrôle aux frontières, mission régalienne par excellence, ne saurait reposer sur les seules gestionnaires des aéroports, à l'instar d'Aéroports de Paris (ADP).

C’est pourquoi il est proposé de supprimer le présent article.