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Amendement N° II-888 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le soutien à l’export des énergies renouvelables par l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventuels au soutien et les pistes, notamment les incitations à mettre en place, pour soutenir davantage les énergies renouvelables à l’export.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a complété le présent article en prévoyant la remise par le Gouvernement de deux rapports au Parlement, avant le 30 septembre 2020.
Le premier porte sur le soutien à l’export des énergies renouvelables par le biais de l’octroi de garanties de l’État. Le second doit proposer :
- d’une part, une méthode d’élaboration de normes de performance environnementale, afin de pouvoir conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant directement des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen ;
- d’autre part, des scénarios de cessation d’octroi des garanties publiques au commerce extérieur pour des projets de recherche et d’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et gaziers.
Afin de ne pas multiplier les rapports demandés au Gouvernement et dans un souci de simplification législative, le présent amendement fusionne ces demandes de rapport, sans en modifier le contenu, afin qu’un seul rapport soit présenté au Parlement sur ces sujets.
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