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Amendement N° II-896 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Requier, Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | ||||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | 9 000 000 | 9 000 000 | ||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 9 000 000 500 000 | 9 000 000 500 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accroître les crédits alloués au programme « Accès au droit et à la justice » afin de renforcer la capacité de financement de l’aide juridictionnelle.
Comme l’a souligné le rapporteur pour avis, les crédits alloués à ce programme sont vraisemblablement insuffisants : "le budget de l'aide juridictionnelle n'a pas été abondé à due concurrence mais seulement à hauteur de 61 millions d'euros, passant ainsi, à périmètre constant, de 506 à 484 millions d'euros en 2020, diminuant de près de 22 millions d'euros." Par ailleurs, le Gouvernement a fait valoir que cette baisse "correspondrait à une moindre dynamique de la dépense de l'ordre de 13 millions d'euros".
A la suite de ces constats, cet amendement vise propose donc une augmentation de 9 millions du programme « Accès au droit et à la justice ».
Pour ce faire, et compte-tenu des rigidités tenant aux dépenses de personnel, le présent amendement vise à transférer 1 million d'euros de crédits de l'action n°1« Etat major », 3 millions d'euros de crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale », et 5 millions d'euros de crédits de l'action n°9 « action informatique ministérielle » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice » à l’action n°1 « aide juridictionnelle » du programme 101 « accès au droit et à la justice ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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