Amendement N° II-897 rectifié (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions importantes concernant l'implantation géographique des bureaux d'aide juridictionnelles introduites à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2020.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la loi de finances n'est pas le bon véhicule législatif pour discuter de la suppression de l'obligation d'instaurer un BAJ au sein de chaque TGI, et que cette évolution aura des conséquences substantielles aussi bien que pour les justiciables vulnérables que pour les professionnels du droit qui les accompagnent, après une modification substantielle de la carte judiciaire.

Le rapporteur pour avis s'y est également dit défavorable.

A cette fin, il est proposé de différer la discussion d'une telle mesure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.