Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-898 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Requier, Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Justice judiciaire dont titre 2 | 7 500 000 | 7 500 000 | ||
| Administration pénitentiaire dont titre 2 | ||||
| Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 | ||||
| Accès au droit et à la justice | ||||
| Conduite et pilotage de la politique de la justice dont titre 2 | 7 500 000 500 000 | 7 500 000 500 000 | ||
| Conseil supérieur de la magistrature dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 7 500 000 | 7 500 000 | 7 500 000 | 7 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rapprocher les crédits ouverts par la loi de finances pour 2020 des cibles fixées par la loi de programmation adoptée en 2019, afin de renforcer le personnel des juridictions sur l'ensemble du territoire. Il faut rappeler que la loi de programmation 2018-2022 se fondait déjà sur des hypothèses budgétaires basses, au regard de la trajectoire adoptée par le Sénat.
Comme le soulignent les magistrats par ailleurs, les arbitrages budgétaires au sein de la mission reposent sur une circulaire localisation des emplois datée qui ne reflète plus les besoins réels des juridictions.
Il est donc proposé d'accroitre les moyens destinés aux dépenses de personnel dans les juridictions, afin de pouvoir permettre le recrutement de 100 personnels supplémentaires (magistrats, greffiers, assistants de justice).
Pour ce faire, et compte-tenu des rigidités tenant aux dépenses de personnel, le présent amendement vise à transférer 5, 5 millions d'euros de crédits de l’action n°4 « gestion de l’administration centrale », et 2 millions d'euros de crédits de l'action n°9 « action informatique ministérielle » du programme 310 « conduite et pilotage de la politique de justice » aux actions n°1 « traitement et jugement des contentieux civils » (3, 5 millions d'euros), n°2 « conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » ( 3, 5 millions d'euros) et n°5 « enregistrement des décisions judiciaires » (0, 5 millions d'euros) du programme 166 « Justice judiciaire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.