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Amendement N° II-917 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Malet, Dindar, Guidez, M. Lagourgue.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 50 duodecies
Après l'article 50 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « l’année précédente » sont remplacés par les mots : « sur la base de la moyenne des trois dernières années ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans les collectivités et départements Outre-Mer, et particulièrement à La Réunion, l’offre locative sociale et intermédiaire pour les salariés doit pouvoir être développée pour tenir compte des besoins nouveaux, pour permettre la mixité sociale et la diversité des locataires dans les quartiers et zone urbaine, et faciliter le cursus résidentiel par rapport au parc locatif très social.
A la Réunion, la règle actuelle limite les agréments et le financement d’opérations de PLS prêtes à être mises en chantier.
Cet amendement consiste à rendre effective l’une des conclusions de la Conférence logement Outre-Mer de l’axe 2 « Adapter l’offre aux besoins des territoires » en adoptant une démarche plus qualitative sur la construction de logements sociaux pour être insérée dans le Plan Logement OutreMer 2019-2022.
Il s’agit donc de porter à 25 % les logements locatifs sociaux livrés sur la base de la moyenne des trois dernières années, et non plus de la seule année précédente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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