Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-934 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Morhet-Richaud.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 nonies
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « constructions », sont insérés les mots : «, rénovations, agrandissements d’infrastructures » ;
b) La première phrase du 3° est complété par les mots : « autre qu’agricole » ;
2° Après le 3° de l’article L. 331-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les cabanes pastorales à usage agricole. »
III. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2021.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La législation en vigueur sur les cabanes pastorales nécessite d'être précisée car sa version actuelle permet une libre interprétation selon les administrations et les territoires. En effet, selon les départements, la cabane pastorale est considérée soit comme un bâtiment à usage agricole, soit comme une résidence principale ou secondaire. C'est pourquoi, cet amendement vise à préciser les modalités applicables aux cabanes pastorales en matière d'urbanisme et en matière fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.