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Amendement N° II-964 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Roux.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 48 octodecies
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer la date :
31 décembre 2020
par la date :
31 décembre 2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter, non pas à fin 2020, mais à fin 2021 la sortie de la liste des zones de revitalisation rurale (ZRR) des communes ne répondant plus aux nouveaux critères, actuellement prévue au 30 juin 2020.
Le report de six mois, introduit à l'Assemblée nationale, constitue certes un progrès par rapport au délai fixé, pour les communes de montagne, dans la loi du 28 décembre 2016, et étendu aux autres communes dans la loi de finances pour 2018.
Mais un report jusqu'au 31 décembre 2021 serait préférable, compte tenu des enjeux auxquels sont confrontées les communes concernées. Il donnera aux élus locaux une meilleure visibilité dans la perspective des élections municipales qui occuperont l'agenda de 2020, et s'inscrit dans l'esprit des conclusions du rapport du 9 octobre 2019 du Sénat sur l'avenir des ZRR.
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