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Amendement N° 212 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 45
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
11° Le troisième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « tarifs », sont insérés les mots : «, les conventions mentionnées à l’article L. 162-16-4 » ;
b) Après le mot : « publiés », sont insérés les mots : « au Bulletin officiel des produits de santé et » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique, dont les remises accordées.
Aujourd’hui, seul le prix facial des médicaments est publié au Journal officiel, et les informations sur ce qui est réellement payé par le système de santé ne sont pas disponibles. Pourtant, les prix des produits de santé ont un impact direct sur l’accès aux soins pour les patient-e-s. L’absence de transparence en la matière est donc un problème démocratique et sanitaire.
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