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Amendement N° 214 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à transférer le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l’Agence nationale de santé publique - Santé publique France (ANSP) de l’État à l’Assurance maladie.
Cette mesure d’apparence technique interroge sur les motivations politiques d’un tel transfert.
Les politiques de prévention sanitaire ou celles relatives à la sécurité du médicament doivent-elles relever exclusivement de la responsabilité de la Sécurité sociale ? En considérant que la Sécurité sociale est avant tout une assurance solidaire contre les risques de la vie, nous pensons qu’il est pertinent que l’État continue à jouer un rôle en matière de prévention et de santé publique.
Tel est le sens de cet amendement.
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