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Amendement N° 223 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 31 151 )
Déposé le 28 novembre 2019 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la sous revalorisation des prestations sociales au regard de l’inflation réelle.
Hormis les retraites inférieures à 2000 euros, les allocations familiales et les pensions de retraite supérieures au seuil précité ne seront augmentées que de 0, 3 % l’année prochaine, c’est-à-dire un pourcentage inférieur à l’inflation prévue à 1 % en 2020 selon les prévisions.
Or, selon le principe général de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, la revalorisation des prestations sociales est indexée sur l’inflation afin d’éviter une perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations sociales.
Alors que le gouvernement prétend défendre le pouvoir d’achat à travers ce PLFSS 2020, cet article démontre le contraire en s’attaquant aux prestations des ménages y compris des personnes souffrant de maladies professionnelles.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
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