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Amendement N° 45 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 27 novembre 2019 par : Mme Nathalie Goulet.
Projet de loi N° 151 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 51 quinquies
Après l’article 51 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également suspendu pendant la durée de ce réexamen dans la limite de deux mois. »
Exposé Sommaire :
Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notion de délai de carence.
En effet comme, l’auteur de l’amendement l’expliquera il arrive que des fraudeurs « démasqués », déposent un nouveau dossier de demande de prestations, c’est sur la seconde prestation versée que l’indu de la première fraude est récupéré.
La fraude rembourse donc la fraude.
Cet amendement est directement issu des travaux de la mission menée avec Carole Grandjean députée LREM à la demande du Premier Ministre du Ministre de la Santé et celui des Comptes Publics.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 14 restant en discussion.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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