Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 51 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Discuté en séance le 30 novembre 2019
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2019 par : MM. Canevet, Loïc Hervé, Bonnecarrère, Le Nay, Pascal Martin, Kern, Moga, Longeot, Janssens, Cazabonne.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-26-1-... – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein de l’établissement par ces auxiliaires médicaux, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application des mêmes articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer l’accès aux soins, promouvoir la prévention ainsi qu’une meilleure orientation des patients dans leurs parcours, et à facturer également les Actes et Consultations Externes (ACE) réalisés par les professionnels paramédicaux salariés des établissements privés de santé relevant du d) de l’article L. 162-22-6.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.