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Amendement N° 74 rectifié (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2020
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Corbisez, Mmes Costes, Laborde, M. Requier.
Projet de loi N° 151 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 ter
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La LFSS pour 2018 a remplacé le taux de cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles fixé jusqu’alors à 3, 04 % par un taux progressif s’étalant de 1, 5 % à 6, 5 % selon le revenu professionnel.
Avec cette hausse de la CSG, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficient d’une compensation intégrale ; ceux qui ont des revenus un peu plus élevés subissent une perte de 5 points de revenus.
Aussi, cet amendement vise à rétablir le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles en vigueur avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Cet amendement est en relation directe avec l'article 8 ter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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