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Amendement N° 13 (Adopté)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 3
I. – Alinéa 2
Après le mot :
supportées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour la réduction de la vulnérabilité des biens à usage d’habitation ou des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles employant moins de vingt salariés dont ils sont propriétaires.
II. – Alinéa 3
Après le mot :
s’applique
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité de ces biens aux risques naturels majeurs.
III. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
précisés
par le mot :
précisées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques prévu à l’article 3 de la proposition de loi.
Il prévoit que ce crédit d’impôt pourra bénéficier aux propriétaires de biens d’habitation ou de bien utilisés dans le cadre d’activités de petites entreprises effectuant des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs.
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