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Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Mots-clés

aménagement aménagement du territoire assurance assuré barnier catastrophe catastrophe naturelle climatique commission de l'aménagement contrats DEVDUR dommage durable déplafonnement développement durable etat émet frais garantie habitation indemnisation majeurs phénomène plafond précise prélèvement prévention reconnaissance rect risques règlementaire réparation sinistre sinistrés sous-amendement sécheresse sénatoriale
Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)  
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)  
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.  

Organisation du dossier

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Les principaux orateurs sur ce dossier :

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