Amendement N° 3 (Adopté)

Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles

Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.

Photo de Nelly Tocqueville 

Texte de loi N° 20192020-154

Article 4

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les deux dernières phrases sont supprimées ;

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

du

par les mots :

d’un

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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