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Amendement N° 33 (Adopté)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 janvier 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 1er
Alinéa 5
Remplacer les mots :
Dans la limite de 75 millions d’euros
par les mots :
à partir du 1erjanvier 2019 et
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le sous-plafond de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs relatif au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales ayant été supprimé par l’article 81 de la loi de finances pour 2020, il n’est pas utile de maintenir la mention selon laquelle ce sous-plafond s’applique pendant la période comprise entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2023.
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