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Amendement N° 34 (Adopté)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 1er
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au début du VII, les mots : « Dans la limite de 5 millions d’euros par an et » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
L’article 81 de la loi de finances pour 2020 a supprimé plusieurs sous-plafonds de dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Cet amendement vise à supprimer le sous-plafond de 5 millions d’euros applicable au financement des frais de démolition des locaux à usage d’habitation informels exposés à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines dans les départements et régions d’outre-mer et des aides financières versées aux occupants de ces habitations. Cette dépense du fonds de prévention des risques naturels majeurs a d’ailleurs été prolongée jusqu’en 2024 par l’article 232 de la loi de finances pour 2020.
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