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Amendement N° 37 (Adopté)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 29 )
Déposé le 15 janvier 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 2
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer l’allongement à cinq ans du délai de prescription pour réclamer le règlement de l’indemnité due en cas de catastrophe naturelle aux seuls cas de sécheresse.
En effet, l’article 2 de la proposition de loi porte à cinq ans le délai de prescription en cas de catastrophes naturelles, ce qui recouvre plusieurs aléas climatiques, tels que les inondations, les mouvements de terrain dont ceux résultant de la sécheresse, et les séismes, les vents cycloniques, etc.
Or, en encourageant la conduite accélérée des travaux de réparation, le délai de prescription de deux ans garantit une résilience rapide des territoires sinistrés après une catastrophe naturelle. De plus, l’allongement du délai de prescription pour toutes les catastrophes naturelles impliquerait une différence de traitement de ces sinistres par rapport à l’indemnisation des autres dommages couverts par des contrats d’assurance, y compris des dommages causés par des aléas naturels qui ne sont pas intégrés dans la garantie « CatNat », tels que les tempêtes.
Néanmoins, les travaux de la mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation ont souligné les difficultés spécifiques rencontrées par les sinistrés pour l’indemnisation des dégâts causés par les épisodes de sécheresse. Contrairement aux inondations, ces dommages peuvent mettre plusieurs années à se manifester, et les désordres causés peuvent s’aggraver au cours du temps si les réparations nécessaires ne sont pas correctement réalisées. Ainsi, il est proposé d’allonger le délai de prescription uniquement en cas de sécheresse.
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