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Amendement N° 40 (Adopté)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 janvier 2020 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 3
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour un même logement dont un contribuable est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale, le montant de crédit d’impôt dont peut bénéficier ce contribuable ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1erjanvier 2020 et le 31 décembre 2024, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 250 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 250 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. »
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt proposé vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux renforçant la résilience du bâti aux effets des catastrophes naturelles et à diminuer le reste à charge des particuliers en cas de réalisation d’une telle catastrophe.
Alors que le montant du crédit d’impôt proposé est particulièrement élevé (50 % des dépenses supportées par les contribuables), le présent amendement propose de plafonner ce crédit d’impôt sur le modèle de ce qu’a prévu l’article 15 de la loi de finances pour 2020 s’agissant du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), afin d’en limiter le coût pour les finances publiques.
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