Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Adopté)
Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Discuté en séance le 15 janvier 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 janvier 2020 par : Mme Tocqueville, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Texte de loi N° 20192020-154
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre III … ainsi rédigé :
« Chapitre III …
« Appui aux collectivités territoriales
« Art. L. 563-…. – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des catastrophes naturelles. Elle vise à conseiller et accompagner les maires dans leurs démarches de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Elle est composée de représentants de l’État, de personnalités qualifiées et d’élus locaux désignés sur proposition des associations d’élus du territoire concerné.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Outre une modification rédactionnelle visant à intégrer les dispositions prévues à l’article 5 de la proposition de loi au sein du code de l’environnement, le présent amendement vise à intégrer des représentants de l’État au sein des cellules départementales de soutien à la gestion des catastrophes naturelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.